Cadre Légal de la Philanthropie d'Intérêt Général
L'ASSOCIATION CUPABBIA est une entité régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée d'utilité publique sous le numéro RNA W2A1005432 et immatriculée sous le SIREN 428924427. À ce titre, et conformément aux dispositions des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI), notre structure est habilitée à recevoir des dons d'intérêt général ouvrant droit pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des réductions fiscales substantielles.
Pour tout versement d'une contribution volontaire, notre secrétariat général à Ajaccio délivre de manière systématique un reçu fiscal officiel conforme au modèle réglementaire Cerfa N° 11580*05. Ce document administratif visé par notre trésorier constitue la preuve légale indispensable à produire auprès de l'administration fiscale lors de vos déclarations d'impôts annuelles pour justifier du bien-fondé de votre déduction fiscale.
Particuliers (Article 200 du CGI)
Votre don ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de son montant, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. À titre d'exemple, un soutien volontaire de 100 € ne vous revient réellement qu'à 34 € après application de la réduction.
Entreprises (Article 238 bis du CGI)
Les dons versés par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés permettent de déduire fiscalement 60% du montant du versement, dans la limite de 5‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxes ou d'un plafond forfaitaire de 20 000 €.